Face à la difficulté de résilier un abonnement à Canal+ ou Canalsat, la loi a été modifiée pour mieux protéger les abonnés. Mais le groupe audiovisuel vient de trouver une nouvelle parade : l’information sur les modalités de résiliation sera noyée dans un courrier sur les services en ligne.Quand il s’agit de maintenir ses abonnés captifs, le groupe Canal+ sait se montrer imaginatif. Il le prouve une nouvelle fois.
En cause : l’information des abonnés sur l’approche de la date d’échéance du contrat, seul moment de l’année où il est possible de résilier un abonnement à tacite reconduction comme ceux de Canal+ et Canalsat. Si l’obligation d’information est prévue de longue date par le code de la consommation, elle a été renforcée par la loi Hamon, depuis mars dernier.
Lettre nominative
Désormais, l’information doit être communiquée « par lettre nominative ou courrier électronique dédiés ». Elle doit aussi être fournie « dans des termes clairs et compréhensibles », a cru bon de préciser le législateur (article L. 136-1 du code de la consommation). Il s’agit d’éviter que l’information « soit noyée dans des supports publicitaires », selon l’exposé des motifs de l’amendement.
Faute de déceler les informations sur la résiliation, nombre d’abonnés risquent encore de laisser passer la date anniversaire du contrat, et de se retrouver réengagés pour une année complète sans l’avoir voulu.
Interrogée par 60 Millions, une porte-parole de Canal+ estime que le groupe respecte parfaitement la loi « qui vise à garantir l’information la plus complète et la plus loyale du consommateur » sur la possibilité de résilier.
Le message est bien « strictement dédié à la gestion du contrat », ajoute la porte-parole, et une copie est « disponible à tout moment dans l’espace client de l’abonné ».
Récidiviste
Canal+ réussit ainsi l’exploit de respecter la lettre de la loi sans modifier l’esprit de ses pratiques contestables. La nouvelle rédaction de l’article L. 136-1 avait été pensée spécialement pour la chaîne cryptée. Certains parlaient même d’un « amendement Canal+ », destiné à contourner la mauvaise volonté dont elle faisait – déjà ! – preuve.
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