Trois décrets exécutifs réglementant le champ audiovisuel et codifiant notamment le processus de création de chaînes de télévision viennent d’être publiés au Journal officiel. Même si les spécialistes estiment que cela pourrait soustraire le champ aux pratiques maffieuses en vogue jusqu’ici, ils relèvent que le dispositif ne consacre qu’une «ouverture contrôlée».
Les textes d’application de la loi consacrant l’ouverture du secteur audiovisuel à l’investissement privé ont été publiés au Journal officiel du 17 août. En tout, trois décrets exécutifs ont été promulgués pour assainir le champ audiovisuel qui connaît une multiplication de chaînes de télévision «offshore» sans aucune base juridique.
Ces textes d’application définissent les modalités relatives à la création — ou plutôt la mise en conformité — des chaînes de télévision qui ont déjà une existence matérielle. Un appel à candidature a donc été lancé pour la création juridique de ce qui est appelé officiellement «un service de communication audiovisuel thématique».
Les documents à fournir et les démarches à suivre sont énumérés dans le décret exécutif signé par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, le 11 août dernier. Le processus à suivre pour l’obtention d’une autorisation de création d’une chaîne de télévision est un parcours du combattant. La volonté du gouvernement de tout contrôler est à chaque fois affichée par la multiplication des embûches et des contraintes.
Dans le dossier à fournir pour la demande d’autorisation, il est souligné, entre autres, l’obligation de la présence de journalistes parmi les actionnaires, mais aussi l’interdiction faite à une personne morale ou physique d’être actionnaire dans d’autres médias audiovisuels. Les actionnaires ne doivent pas être dans une direction politique ainsi que le staff dirigeant de ce service de communication. La chaîne est tenue d’être loin de toute chapelle politique sous peine de voir son autorisation retirée.
Dossier et audition
Le délai fixé pour le dépôt du dossier est de 60 jours à compter de la date de la première publication de l’appel à candidature dans la presse nationale. L’Autorité de régulation de l’audiovisuel a toute la latitude de proroger ce délai de 30 jours au maximum. Passé ce délai, les chaînes qui ne se sont pas conformées seront tout simplement interdites ou fermées en Algérie. Le dépôt de dossier ne veut nullement dire mise en conformité. Car l’autorisation sera délivrée, après étude des documents fournis, par l’Autorité de régulation.
Les cas de rejet seront dûment motivés, souligne-t-on dans le décret exécutif relatif à l’octroi d’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle. Mais fournir un dossier ne suffit pas à lui seul pour obtenir le sésame permettant de lancer légalement une chaîne de télévision ou la légaliser. Car, en plus du dossier, l’Autorité de régulation organise une audition publique pour chaque candidat qui doit en effet présenter son projet et répondre aux questions des membres de cette autorité.
Et ce n’est qu’après cette audition que l’Autorité de régulation se prononcera sur les candidatures retenues, par procès-verbal signé par son président, actuellement Zouaoui Benhamadi. Aussi, l’Autorité de régulation n’est pas totalement souveraine dans sa décision en ce sens que le ministre de la Communication dispose d’un droit de regard sur l’octroi des autorisations. En effet, il est stipulé dans l’article 22 du décret exécutif susmentionné que «le ministre chargé de la Communication peut, à tout moment, après consultation de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel, décider de mettre un terme au processus d’octroi d’autorisation(s)».
10 milliards et plus
L’autorisation en question n’est pas délivrée gratuitement. Elle vaut le prix d’une licence. Car une fois le dossier validé par l’Autorité de régulation, le demandeur doit impérative
ment verser une contrepartie fixe de 100 millions de dinars au Trésor public dans un délai n’excédant pas les huit jours suivant la signature du décret portant autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique.
A cela s’ajoute une contrepartie variable fixée à 2,5% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur l’exercice antérieur de l’activité du service de communication audiovisuelle thématique, certifié par un commissaire aux comptes.
L’autorisation de création d’une chaîne de télévision est renouvelable. Sa durée n’est donc pas illimitée. Et il se peut que l’Autorité de régulation ou bien le ministre de la Communication refusent son renouvellement ou décident de son retrait, conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi n°14-04 du 24 février 2014.
Un cahier des charges encadre le contenu des chaînes. En plus des règles générales relatives à l’éthique et à la déontologie, ce cahier des charges renvoie le traitement de sujets et de thématiques liés à l’unité nationale, la sécurité et la défense nationales, à des autorisations préalables des institutions concernées : «Toute diffusion d’informations audiovisuelles relatives à des thèmes portant sur l’unité nationale, la sécurité et la défense nationales est soumise à l’autorisation préalable des autorités concernées.».
http://www.elwatan.com/une/l-audiovisuel-sous-controle-01-09-2016-327900_108.php
Les textes d’application de la loi consacrant l’ouverture du secteur audiovisuel à l’investissement privé ont été publiés au Journal officiel du 17 août. En tout, trois décrets exécutifs ont été promulgués pour assainir le champ audiovisuel qui connaît une multiplication de chaînes de télévision «offshore» sans aucune base juridique.Ces textes d’application définissent les modalités relatives à la création — ou plutôt la mise en conformité — des chaînes de télévision qui ont déjà une existence matérielle. Un appel à candidature a donc été lancé pour la création juridique de ce qui est appelé officiellement «un service de communication audiovisuel thématique».
Les documents à fournir et les démarches à suivre sont énumérés dans le décret exécutif signé par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, le 11 août dernier. Le processus à suivre pour l’obtention d’une autorisation de création d’une chaîne de télévision est un parcours du combattant. La volonté du gouvernement de tout contrôler est à chaque fois affichée par la multiplication des embûches et des contraintes.
Dans le dossier à fournir pour la demande d’autorisation, il est souligné, entre autres, l’obligation de la présence de journalistes parmi les actionnaires, mais aussi l’interdiction faite à une personne morale ou physique d’être actionnaire dans d’autres médias audiovisuels. Les actionnaires ne doivent pas être dans une direction politique ainsi que le staff dirigeant de ce service de communication. La chaîne est tenue d’être loin de toute chapelle politique sous peine de voir son autorisation retirée.
Dossier et audition
Le délai fixé pour le dépôt du dossier est de 60 jours à compter de la date de la première publication de l’appel à candidature dans la presse nationale. L’Autorité de régulation de l’audiovisuel a toute la latitude de proroger ce délai de 30 jours au maximum. Passé ce délai, les chaînes qui ne se sont pas conformées seront tout simplement interdites ou fermées en Algérie. Le dépôt de dossier ne veut nullement dire mise en conformité. Car l’autorisation sera délivrée, après étude des documents fournis, par l’Autorité de régulation.
Les cas de rejet seront dûment motivés, souligne-t-on dans le décret exécutif relatif à l’octroi d’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle. Mais fournir un dossier ne suffit pas à lui seul pour obtenir le sésame permettant de lancer légalement une chaîne de télévision ou la légaliser. Car, en plus du dossier, l’Autorité de régulation organise une audition publique pour chaque candidat qui doit en effet présenter son projet et répondre aux questions des membres de cette autorité.
Et ce n’est qu’après cette audition que l’Autorité de régulation se prononcera sur les candidatures retenues, par procès-verbal signé par son président, actuellement Zouaoui Benhamadi. Aussi, l’Autorité de régulation n’est pas totalement souveraine dans sa décision en ce sens que le ministre de la Communication dispose d’un droit de regard sur l’octroi des autorisations. En effet, il est stipulé dans l’article 22 du décret exécutif susmentionné que «le ministre chargé de la Communication peut, à tout moment, après consultation de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel, décider de mettre un terme au processus d’octroi d’autorisation(s)».
10 milliards et plus
L’autorisation en question n’est pas délivrée gratuitement. Elle vaut le prix d’une licence. Car une fois le dossier validé par l’Autorité de régulation, le demandeur doit impérative
ment verser une contrepartie fixe de 100 millions de dinars au Trésor public dans un délai n’excédant pas les huit jours suivant la signature du décret portant autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique.
A cela s’ajoute une contrepartie variable fixée à 2,5% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur l’exercice antérieur de l’activité du service de communication audiovisuelle thématique, certifié par un commissaire aux comptes.
L’autorisation de création d’une chaîne de télévision est renouvelable. Sa durée n’est donc pas illimitée. Et il se peut que l’Autorité de régulation ou bien le ministre de la Communication refusent son renouvellement ou décident de son retrait, conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi n°14-04 du 24 février 2014.
Un cahier des charges encadre le contenu des chaînes. En plus des règles générales relatives à l’éthique et à la déontologie, ce cahier des charges renvoie le traitement de sujets et de thématiques liés à l’unité nationale, la sécurité et la défense nationales, à des autorisations préalables des institutions concernées : «Toute diffusion d’informations audiovisuelles relatives à des thèmes portant sur l’unité nationale, la sécurité et la défense nationales est soumise à l’autorisation préalable des autorités concernées.».
http://www.elwatan.com/une/l-audiovisuel-sous-controle-01-09-2016-327900_108.php
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