Dans un avis motivé, la Commission européenne a jugé illégal le projet de canaux TNT bonus attribués d’office à TF1, Canal+ et M6, comme cela était déjà pressenti.
« Le dispositif français octroyant à trois opérateurs historiques, en dehors de toute procédure de mise en concurrence, des canaux de télévision additionnels (canaux compensatoires) est contraire au droit de l’Union », affirme la Commission dans l’avis rendu à la France.
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