Ce dossier mettait en cause trois hommes de 38, 46 et 50 ans, et une femme de 29 ans, domiciliés à Talant, Lille, Pantin et Obernai, accusés d’avoir paramétré, revendu ou organisé la promotion de décodeurs et d’abonnements illégaux à Canal + et Canal Satellite. Tous ont été reconnus coupables et condamnés pour deux d’entre eux à 8 mois de prison avec sursis et à payer 94 000 € pour l’un et 29 149 € pour l’autre de dommages et intérêts. Six et 4 mois avec sursis pour les deux derniers. Tous devront payer solidairement 4 000 € et 1 000 € pour les frais de justice à chacune des deux sociétés parties civiles.
http://www.bienpublic.com/edition-dijon-agglo/2015/05/14/delibere
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